Loi PACTE : définition, objectifs et mesures pour les entreprises

En 2018, les 3,9 millions d’entreprises que comptait la France employaient 66% de la population active (1) : elles étaient et restent la principale source d’emploi sur le territoire national. Parmi elles, les PME et les ETI sont celles qui créent le plus d’emplois : entre 2009 et 2015, 100 000 emplois nets ont ainsi été créés dans les PME et 300 000 ont été créés dans les ETI (1). 

Malgré cela, les entreprises françaises sont confrontées à de nombreux freins à leur développement : leur internationalisation reste timide, elles hésitent à augmenter leurs effectifs, l’épargne des particuliers n’est pas suffisamment fléchée vers leur financement. Résultat : la croissance des entreprises françaises est moins rapide que celle des sociétés des pays voisins. Devant ce constat, et pour lever les verrous, le gouvernement a promulgué en 2019 la loi PACTE. Mais quels ont été les principaux changements pour les structures ? Big média fait le point.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

Loi PACTE du 22 mai 2019 : définition 

Promulguée le 22 mai 2019, la loi portant sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été prévue pour réformer la vie des entreprises, tant sur des aspects économiques que sociaux et environnementaux. Elle a ainsi eu de nombreuses implications dans le droit des sociétés, le droit du travail ou encore le droit des affaires.

La conception de la loi PACTE : une collaboration entre les entreprises, l’État et les partenaires sociaux   

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises qui a donné lieu à la loi PACTE a été conçu sous le signe de la collaboration. 
Initié en octobre 2017, son élaboration a été réalisée en réunissant les entreprises, l’État, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Ainsi, 626 entreprises et institutions ont été rencontrées par les commissions parlementaires chargées du dossier, et 38 organisations (syndicats, fédérations professionnelles) ont été consultées.

Parallèlement, une consultation en ligne a été organisée afin de recueillir l’avis des Français sur les principales mesures du PACTE. 63 000 votes ont alors été enregistrés.

Pour comprendre la genèse de la loi, voici ses dates clés : 

• 23 octobre 2017 : lancement de la première phase de consultation du PACTE.
• 21 décembre 2017 : restitution publique des travaux menés durant cette première phase.
• Du 15 janvier 2018 à avril 2018 : deuxième phase de consultation (dont la consultation en ligne des citoyens et celle des organisations professionnelles).
• 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres.
• 11 avril 2019 : adoption définitive de la loi en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Quels sont les objectifs de la loi PACTE ?

Avec le PACTE, le gouvernement poursuivait 9 objectifs : 

• simplifier la création d'entreprise ;
• faire grandir les entreprises ;
• autoriser l'échec pour mieux rebondir ;
• faciliter la transmission des entreprises  ; 
• financer la croissance des entreprises ; 
• innover et préparer l'avenir ;
• défendre les entreprises stratégiques ; 
• récompenser le travail des salariés ; 
• redéfinir la raison d'être des entreprises. 

Des intentions ambitieuses nées de quatre constats majeurs : les entreprises sont confrontées à de trop nombreux obstacles pour se développer, elles n’ont pas assez accès aux financements qui leur permettraient de renforcer leur innovation, le partage des richesses créées par les entreprises n’est pas suffisamment juste et les sociétés privées n’ont pas encore pris la pleine mesure de leur rôle en matière de développement durable. 

Lever les obstacles à la croissance des entreprises

À toutes les étapes du développement des entreprises, de la création jusqu’à la transmission, en passant par leur financement, les obstacles et les obligations sont encore trop nombreux. C’est pourquoi la loi PACTE ambitionne de lever ces difficultés, afin de permettre aux PME de grandir, de conquérir des marchés extérieurs et de créer de l'emploi. 

Mieux financer les entreprises et booster leur innovation

Pour financer leur croissance et leur développement, comme pour innover, les entreprises ont besoin de fonds propres. Or, au moment de la création du PACTE, l’accès à ces financements n’était pas optimal : seulement 11% de l’épargne des Français était allouée au financement des fonds propres des entreprises en 2017.

La loi PACTE entend changer le fléchage de l’épargne des particuliers , et inciter son orientation vers les fonds propres des entreprises. Elle a également pour but de faciliter l’usage de financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement, crowdfunding, ICO).

Mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés

En France en 2017, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale. Une situation à laquelle la loi PACTE compte remédier, en introduisant des mécanismes incitant les entreprises à mieux partager la valeur créée, pour des organisations plus équitables et plus justes.

Mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises françaises

Dans un monde affecté par le changement climatique, la loi PACTE porte également un objectif de développement de la dimension RSE. Ainsi, des dispositifs ont été prévus afin de : 

• inciter les entreprise à affirmer leur rôle social et environnemental, sans greenwashing ; 
• permettre aux organisations privées de se doter d’une raison d’être.

Loi PACTE : les principales mesures et ce qui change pour les entreprises

Les mesures de la loi PACTE pour simplifier la création d’entreprise 

Alors que de nombreux porteurs de projets pouvaient être découragés de monter leur structure en raison de démarches administratives trop lourdes, la loi PACTE instaure des dispositions pour simplifier la création d’entreprise en France, telles que le Guichet Unique Électronique, le Registre national des entreprises, etc.

Un guichet unique pour simplifier la création d’entreprise

Mesure emblématique de la loi PACTE pour faciliter la création d'entreprise, l’instauration du Guichet Unique électronique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), a été progressive. Depuis le 1er janvier 2023, celui-ci est pleinement opérationnel et concerne toutes les activités. 
Il centralise ainsi toutes les formalités administratives à réaliser, en automatisant certaines procédures d’enregistrement et d’immatriculation. Il permet en outre de tout faire en ligne, et ce quelle que soit l’activité exercée. La création d’entreprise est donc aujourd’hui totalement dématérialisée, en toute parité et conformité. 

Enfin, le Guichet Unique fluidifie une démarche qui pouvait s’avérer complexe et ambiguë, en se présentant comme le seul interlocuteur répondant aux demandes de chacun. Jusqu’ici, ces démarches devaient en effet être réalisées auprès de sept administrations distinctes, en fonction de l’activité : 

• le Centre de Formalités des Entreprises ;
• la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
• la Chambre de Métiers de l’Artisanat ;
• les Chambres d’Agriculture ;
• le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance ;
• les URSSAF.

Un registre national des entreprises

Parallèlement au Guichet Unique Électronique, la loi PACTE a donné lieu au regroupement des registres du commerce et des sociétés, et le répertoire des métiers et actifs agricoles en un seul et même Registre National des Entreprises (RNE). Depuis 2023, toutes les informations concernant les entreprises en France sont donc réunies en un seul et même endroit.

La suppression du stage de préparation à l’installation pour les artisans

Auparavant, lorsqu’un artisan souhaitait créer une entreprise, il avait pour obligation, selon son activité, de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Depuis le 24 mai 2019, en application de la loi PACTE, l’inscription à ce stage est facultative.

Les allègements au niveau des EIRL

Afin de développer le recours au statut protecteur d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), deux mesures ont été portées dans le cadre de la loi PACTE. Un entrepreneur peut aujourd’hui débuter son activité en EIRL en n’affectant aucun bien, droit, obligation ou sûreté à son entreprise. De plus, l’obligation de recourir à un expert pour l’évaluation des biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros a été supprimée.

Les changements pour les micro-entrepreneurs

Le PACTE simplifie la création des micro-entreprises. Ainsi, pour une micro-entreprise dont le CA est inférieur à 10 000 €, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité d’indépendant a été supprimée.

Les mesures concernant le statut du conjoint du chef d’entreprise

La loi PACTE simplifie en outre les déclarations concernant le statut du conjoint du chef d’entreprise. En l’absence d’action de la part du dirigeant, un basculement automatique est opéré sous le statut de conjoint salarié.

Les changements relatifs aux annonces légales

Avant la loi PACTE, seule la presse imprimée pouvait diffuser la publication d’une annonce judiciaire et légale. Ce droit est désormais élargi à la presse en ligne, sous condition que celle-ci ne consacre pas l’intégralité de ses publications à ce type d’annonces. De plus, avant l’application de la loi PACTE, la tarification de ce service était de 200 €. Un nouveau système de tarification au forfait a été décidé pour les annonces de création d’entreprise dans le but de réduire les prix.

Enfin, la loi PACTE oblige les entreprises à rendre publiques (dans la presse et à leur frais) les sanctions prononcées à leur égard dans les cas suivants : 

• non-respect des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs ;
• les discriminations à l’embauche ;
• tout autre comportement allant à l’encontre de la législation et de l’éthique.

Les mesures de la loi PACTE pour améliorer la performance et le développement des TPE, PME et ETI 

La modification des cas d’intervention du commissaire au compte 

La loi PACTE porte l’ambition de rendre facultative l’intervention du commissaire aux comptes (CAC) dans les plus petites structures pour concentrer son rôle dans les entreprises de taille plus conséquente. 

La désignation d’un commissaire aux comptes pour les SARL, les SAS et les SA est aujourd’hui obligatoire si, et seulement si, deux des trois seuils suivants sont dépassés : 

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (HT) ;
• 4 millions d’euros de total bilan HT ;
• 50 salariés. 

La modification des seuils des effectifs dans les PME

Il faut savoir que lorsque l’effectif des salariés augmente, de nouvelles obligations apparaissent : de nouvelles déclarations sont imposées (formation professionnelle, emploi des travailleurs handicapés…), de même que le taux applicable pour les cotisations sociales évolue. Or, force était de constater que les seuils d’effectifs applicables pour ces nouvelles obligations étaient nombreux et illisibles avant la loi PACTE. 

Avec l’article 11 du texte, les règles sont simplifiées pour lever les freins à l’embauche : 
les PME sont les entreprises dotée d’un effectif inférieur à 250 salariés ; 
la réduction et centralisation des obligations à la charge des entreprises sont articulées autour de trois seuils d’effectifs (11, 50 et 250 salariés) ;
les obligations sont effectives uniquement en cas de franchissement d’un seuil d'effectifs durant cinq années d’affilée ;
les modalités de décompte des effectifs sont unifiées.

Faciliter l’exportation

Plusieurs mesures dans la loi PACTE ont été proposées afin d’encourager les exportations. Le guichet Team France Export a, par exemple, été mis en œuvre. Il s’agit d’une plateforme unique où retrouver toutes les offres d’accompagnement et de financement à l’export. De plus, Bpifrance a été désigné comme l’interlocuteur unique pour le financement international. Enfin, le dispositif assurance-prospection a été renforcé, afin de financer ses dépenses de prospection et de s'assurer contre le risque d'échec à l'export.

Réduction de la durée des soldes

Passant de 6 à 4 semaines, la durée des périodes de soldes d’hiver et d’été a été réduite afin de doper la visibilité des commerçants indépendants notamment installés au cœur d’une ville moyenne, et par conséquent muscler leur chiffre d’affaires.

Un accès facilité au marchés publics

La loi PACTE a entériné le principe d’un versement d’une avance de 20% (contre 5% auparavant) aux structures qui travaillent dans le cadre de marchés conclus par l’État lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Ce dispositif devrait permettre à une plus grande diversité d’entreprises de se positionner sur des marchés publics.

Les mesures de la loi PACTE pour faciliter le droit au rebond des entreprises en difficulté

Sur le volet des entreprises en difficulté, la loi PACTE prévoit une généralisation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises : 

• qui n’ont pas de patrimoine d’immobilier ;
• dont l’effectif est de moins 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure ;
• dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 750 000 € HT. 

Autre disposition : un examen par le tribunal de la possibilité d’une procédure de rétablissement professionnel est obligatoire dès lors que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est envisagée.

Enfin, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire peut conserver sa rémunération, sauf si celle-ci est jugée excessive par le juge-commissaire.

Ces mesures doivent, à terme, favoriser un rebond plus rapide pour les entrepreneurs en difficulté souhaitant relancer une autre activité.

Les mesures de la loi PACTE pour simplifier la transmission d’entreprise

En France, le taux de transmissions patrimoniales est de 14%, quand il est de plus de 50% en Allemagne et en Italie ! Pour remédier à ce problème, la loi PACTE prévoit : 

• un crédit-d’impôt pour les salariés qui reprennent leur entreprise ;
• un assouplissement du Pacte Dutreil pour la transmission des entreprises aux membres de la famille, notamment du vivant des associés ou des actionnaires ;
• une  facilitation du recours au crédit-vendeur pour certaines entreprises.

Ces décisions ont pour but de fluidifier la reprise des entreprises en facilitant la recherche de repreneurs. Elles visent également à éviter la fermeture des entreprises au départ à la retraite du dirigeant.

Les mesures de la loi PACTE pour financer la croissance des entreprises 

En France, l’épargne des particuliers est peu fléchée sur le développement des entreprises. Une faiblesse qu’entend combler la loi PACTE. 

Loi PACTE, PEA-PME 

Ainsi, les critères d’éligibilité des titres proposés sur les plateformes de financement participatif aux plans d'épargne en actions-PME (PEA-PME) ont été assouplis : il est désormais possible d’y inscrire des titres participatifs, des obligations à taux fixes et des minibons.

De plus, un PEA-PME peut être ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles. 

Pour rappel, un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il s’agit donc d’un cadre protecteur pour les investisseurs désireux d’investir dans les PME et ETI.

Loi PACTE et épargne-retraite (PER)

Enfin, la création du ¨Plan d'Epargne Retraite (PER) doit permettre de pointer davantage l’épargne des particuliers vers le financement des entreprises. Lancé en 2019, Ce nouveau système d’épargne retraite uniformise et fusionne les anciens produits d’épargne retraite (le PERP, le PERCO, l’article 83 et le dispositif Madelin).

Les mesures de la loi PACTE pour protéger l’innovation et l’avenir des entreprises françaises 

En France, les PME sont à l’initiative de seulement 21% des dépôts de brevets d’invention. C’est pourquoi la loi PACTE a proposé un ensemble de mesures destinées à encourager les entreprises à innover grâce à : 

• la simplification de la création d’une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois ; 
• la réduction du coût de dépôt d’un titre de propriété industrielle pour une PME ; 
• l’allongement du délai du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et la simplification de sa transformation en brevet ;
• la création du Fonds d’innovation et de l’industrie (un ensemble d’actifs de 10 milliards d’euros) pour financer les innovations de rupture indispensables à la croissance de demain, à destination des dirigeants de startups deeptech.

Quels sont les 3 niveaux d'engagements de la loi PACTE en matière de RSE ?

Une autre mesure phare de la loi PACTE réside dans l’instauration d’une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises françaises. La loi a ainsi engendré une modification du Code civil, afin d’entériner l’obligation d'inclure à l’objet social des entreprises l’intérêt social, au-delà de la recherche du seul profit. 

De cette façon, la loi PACTE tend à redéfinir la place des entreprises dans la société, comme le précise Blanche Segrestin, enseignante-chercheuse aux Mines ParisTech, membre du conseil d’orientation de Bpifrance Le Lab, autrice et co-autrice de nombreux ouvrages dont Refonder l’entreprise (2012) et Gouvernement, participation et mission de l’entreprise (2018) : “Jusqu’à présent, la liberté d’entreprendre était synonyme du suivi d’intérêts individuels pour les acteurs économiques. Désormais, la loi reconnaît la large influence des entreprises sur la société, et les invite à expliciter leurs intentions.” 

De plus, la loi PACTE impose la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition des stratégies de l'entreprise. Bruno Dondero, Avocat associé chez CMS Francis Lefebvre, explicite ce que change cet article de loi pour un chef d’entreprise en ces termes : “Avec ce texte, chaque décision devrait en théorie être pesée en fonction d’indicateurs sociaux et environnementaux. Imaginez un appel d’offres effectué par une société : on peut toujours faire primer le tarif, mais il faut prouver que les autres aspects ont aussi été analysés et pris en compte. Pour respecter la loi à la lettre, il faudrait par exemple juger les performances globales des prestataires en prenant systématiquement en compte l’impact social et environnemental de leur activité.” Et de préciser, sur le champ des enjeux sociaux à prendre en considération lorsqu’on est dirigeant de PME ou d’ETI : “Formation des salariés, communication d’informations auprès des citoyens… Finalement, on peut donc trouver une grande variété d’impacts sociaux positif qui pourront compenser les mauvais, tels que la suppression d’emplois”. 

Enfin, la loi PACTE encourage l’intégration d’une raison d’être dans les statuts de l’entreprise et introduit l’article 1835, stipulant que si cette intégration est facultative dans la majorité des cas, elle est impérative pour obtenir le statut d’entreprise à mission. “La raison d’être constitue un objet d’exploration qui permet de préserver certains principes. C’est à la fois une promesse pour construire à plusieurs un avenir soutenable et une protection pérenne des spécificités de l’entreprise.”, souligne quant à lui Jérémy Lévêque, Doctorant aux Mines ParisTech.

Les mesures de la loi PACTE pour renforcer une meilleure répartition des richesses créées 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seuls 16 % des salariés sont concernés par au moins un dispositif d’épargne salariale, intéressement ou participation aux résultats de leur entreprise. Afin de favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises, le forfait social (taxe à 20%) pour les structures de moins de 250 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement a été supprimé. Plusieurs accords-types ont été par ailleurs mis en place pour permettre aux petites entreprises d’instaurer facilement des accords d'intéressement ou de participation.

Loi PACTE et épargne salariale ou plan d'épargne entreprise (PEE) pour renforcer l’actionnariat salarié

La simplification des règles d’attribution d’actions gratuites pour les adhérents au PEE incluse dans la loi PACTE doit permettre de développer l’actionnariat salarié et d’encourager la participation des collaborateurs au capital de leur entreprise. De plus, le forfait social a été supprimé pour les entreprises sous le seuil des 50 salariés pour l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale).

^{SOURCES 
(1) Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises en 10 mesures - Ministère de l’Économie et des Finances - juin 2018
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - Ministère de l’Économie et des Finances - juillet 2019}