La Loi Énergie-Climat : objectifs et obligations

En France, des initiatives telles que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) en 2015 ou la signature de l’Accord de Paris en 2016 ont été mises en œuvre pour atteindre la neutralité carbone et poser les bases d’un futur plus vert et respectueux de l’environnement. 
En 2019, la loi énergie-climat (LEC) est venue s’ajouter à cet appareillage de mesures de lutte contre le réchauffement climatique, en mettant l’accent sur la transition énergétique et en faisant de ce combat une urgence à l’échelle nationale. Mesures, objectifs et applications : Big média fait le point sur cette loi ambitieuse.

Qu’est-ce que la loi énergie-climat (LEC) ?

Pas d’avenir plus vert sans énergies durables. La transition énergétique est une étape essentielle dans la lutte contre le changement climatique, et la loi énergie-climat l’inscrit ainsi dans les politiques publiques relatives au climat. 

Le contexte de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019

Le but de la loi énergie-climat, promulguée le 8 novembre 2019, est de répondre à l’urgence climatique et écologique en inscrivant la lutte contre le réchauffement climatique dans la loi. Elle se place dans la continuité de la SNBC et de l’Accord de Paris en réitérant l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, d’ores et déjà intégré dans les textes de loi, et en intégrant une mission de réduction des gaz à effet de serre (GES) plus ambitieuse, par 6 au lieu de 4.

Quels sont les objectifs de la loi énergie-climat (LEC) ?

Cette loi repose sur quatre objectifs principaux qui s’articulent autour de la transition énergétique et d’une volonté de mettre en place une véritable politique climatique : 

• La sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables (ENR), avec une réduction de la consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030, le développement des installations de panneaux solaires et un soutien accru aux projets de développement des ENR ;
• La lutte contre les « passoires thermiques » à travers des obligations de rénovation énergétique et de diagnostic de performance énergétique ;
• La mise en place d’outils de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique, avec une loi quinquennale et la création d’organismes compétents et spécifiques au climat ;
• La régulation des tarifs de l’énergie, spécifiquement le gaz et l'électricité, jusqu’à fin 2023.

Qui est concerné par la loi énergie-climat ?

La LEC concerne aussi bien les citoyens (avec la régulation des tarifs énergétiques) que les entreprises des différentes filières (soumises à des obligations de développement des ENR) et les services publics, qui doivent assurer l’application des mesures à l’échelle territoriale.

Les mesures clés de la loi énergie-climat

Pour atteindre ces objectifs et soutenir la transition énergétique, la loi énergie-climat détaille des mesures concrètes concernant différents secteurs (logement, filière énergétique…).

Mettre en oeuvre la transition énergétique

Développer les énergies renouvelables et réduire les énergies fossiles

La transition énergétique et la réduction des énergies fossiles, au profit des énergies renouvelables, est au cœur de la loi de programmation de l’énergie et du climat de 2019. En pratique, cela se traduit par :   

• Le développement de la filière hydrogène, afin d’atteindre 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène dans l’industrie d’ici 2030 ;
• L’obligation d’installation de panneaux solaires photovoltaïques (ou d’autres types d’énergies renouvelables telles que biomasse, énergie hydraulique, énergie éolienne…) sur les nouveaux bâtiments non résidentiels de + 1000 m2 ;
• L’arrêt de la production d’électricité à partir des centrales charbon ;
• La réduction de la dépendance au nucléaire avec un objectif de 50 % dans le mix énergétique d’ici 2035.

Mettre en place la rénovation énergétique des bâtiments dits passoires thermiques

Le terme de « passoires thermiques » désigne des logements dont la consommation énergétique se situe dans la classe F ou G. Ils représentent actuellement 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Les enjeux de rénovation de ces logements sont à la fois sociaux et environnementaux. La LEC prévoit plusieurs mesures et fixe un objectif de rénovation de toutes les passoires thermiques d’ici 10 ans : 

• Interdiction d’augmenter le loyer sans rénovations entre deux locations ;
• Obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente ou la location d’un logement dit « passoire thermique » ;
• Qualification de « logement indécent » pour les logements extrêmement énergivores et impossibilité de les louer sans effectuer les travaux nécessaire ; 
• Obligation de réaliser des travaux d’amélioration et d’atteindre au minimum la classe énergétique E d’ici 2028 ;
• Obligation de mentionner le non-respect de l’obligation de travaux lors d’une vente ou location à partir de 2028.

Réglementer les tarifs de l’énergie

Depuis 2023, la LEC a également mis fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel. Les consommateurs doivent désormais choisir une offre de marché, avec la possibilité de bénéficier d’un accompagnement pour trouver la plus adaptée à leurs besoins. Cette loi de programmation de l’énergie et du climat établit également que l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) pourra être porté, par décret, à un plafond de 150 terawatt-heures (TWh) au lieu de 100 TWh par l'État.

Renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE)

Autre cheval de bataille de la loi énergie-climat : le renforcement de la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Mis en place en 2006, les CEE sont un dispositif qui impose aux fournisseurs d’énergie de mettre en place des primes d’énergie pour soutenir leurs clients dans la réalisation de travaux de rénovation ou d’efficacité énergétique. La LEC prévoit de renforcer les contrôles des demandeurs et d’augmenter les sanctions pour réduire les tentatives de fraude.

Applications de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) 

La loi énergie-climat prévoit également la mise en place d’outils financiers et de gouvernance afin d’appliquer les mesures de transition écologique. Le décret d’application de l’article 29, voté en 2021, vient renforcer les réglementations financières de la loi énergie-climat, tandis que la création de corps de gouvernance permet d’ajuster les objectifs de transition énergétique.

Mise en place des outils de gouvernance pour la politique climatique

Afin d’encadrer la gouvernance de la politique climatique, la loi énergie-climat établit la création du Haut Conseil pour le Climat, chargé d’évaluer la stratégie de la France en matière d’actions climatiques et leur efficacité. La SNBC devient « l’outil de pilotage » national et fera l’objet d’une révision et d’un ajustement des objectifs tous les cinq ans. 

La LEC met également en place une loi de programmation quinquennale, à partir de 2023, afin de redéfinir les mesures et objectifs  à suivre dans le cadre de l’urgence climatique et écologique.

Amélioration du reporting extra-financier pour les entreprises 

Établi en 2021, le décret d’application de l’article 29 définit le cadre du reporting extra-financier afin de faire contribuer les capitaux à la transition écologique et de s’aligner avec l’Accord de Paris. Il se veut plus complet que le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) européen et intègre les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans les stratégies d’investissement. L’article 29 de la loi énergie-climat oblige les acteurs financiers à publier les impacts de leur portefeuille sur le climat et la biodiversité et à rendre compte de leur vulnérabilité. Il s’applique à tous les acteurs dont les actifs dépassent 500 millions d’euros.

^{Sources : 
Loi énergie-climat, 2020, Ministère de la Transition Écologique
Dossier de presse - Loi énergie climat, 2019, Ministère de la Transition Écologique
Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, 2019, Vie Publique
Décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat : quelles avancées ?, 2021, Ministère de l’Economie
Rapport 29 de la Loi Energie Climat, 2023, AMF}