Loi REEN : le numérique responsable, un enjeu RSE pour les entreprises

Intelligence artificielle, 5G, Internet des objets… Ces nouvelles technologies rythment aujourd'hui notre quotidien, nous connectent au monde et se sont rendues indispensables dans tous les secteurs, de la santé à l'éducation, en passant par l'industrie. Toutefois, cette transition numérique a aussi un impact sur l’environnement. En effet, la pollution numérique représente jusqu'à 2,5 % des émissions de CO2 totales en France selon l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME). À l’échelle mondiale, selon un rapport de The Shift Project, le numérique était en 2018 responsable de près de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la loi REEN est déployée pour limiter l'impact environnemental du numérique en France. Elle met en place des actions pour encourager la transition vers une économie durable. La loi REEN s’adresse aux consommateurs, grandes entreprises, ETI et acteurs publics comme les collectivités territoriales.

Qu'est-ce que la loi REEN ?

Selon la définition de la mission interministérielle numérique écoresponsable : « Face à l’empreinte environnementale croissante du numérique, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, s’adresse à tous les acteurs de la chaîne de valeur du numérique : professionnels du secteur, acteurs publics et consommateurs. »

En résumé, la loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique) qui comprend le texte de Loi n°2021-1485 et son décret d’application N° 2022-1084 du 29 juillet 2022, entend faire converger transition numérique et transition écologique. Ce texte vise à limiter l’impact du numérique à grande échelle en agissant aussi bien sur les comportements des consommateurs, les politiques de fabrication des entreprises que sur la gestion par collectivités locales. Il s’agit bien là de responsabiliser tous les acteurs du numérique, à toutes les étapes de la vie d’un produit.

Quels sont les 5 grands enjeux de la loi REEN ?

La loi REEN est directement liée à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La Commission européenne décrit la RSE comme l’engagement volontaire des entreprises à intégrer des considérations sociales et environnementales dans leurs opérations commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.

La pollution numérique fait partie des enjeux de la RSE, et les sociétés y sont sensibilisées via des institutions comme l’ADEME ou par Bpifrance. Cette dernière accompagne les entreprises dans la mise en place d'une écoconception des équipements numériques prévue par la loi, en vue d’une réduction de leur consommation énergétique.

1. Allonger la durée de vie des équipements

La loi REEN renforce la lutte contre l’obsolescence programmée, notamment logicielle, liée à l’installation de mises à jour inadaptées rendant un produit obsolète.

Le consommateur sera désormais informé sur les caractéristiques des mises à jour et de leurs impacts sur ses appareils. Il sera libre d’installer le système d’exploitation qu’il souhaite deux ans après l’achat de l’appareil.

Les fabricants ne pourront plus bloquer la restauration des fonctionnalités des terminaux réparés et reconditionnés.

2. Déployer une stratégie numérique responsable dans les territoires

Pour tendre vers une sobriété numérique sur les territoires, les collectivités territoriales sont aussi concernées par la loi REEN.

Les communes de plus de 50 000 habitants devront déployer une stratégie numérique responsable. De plus, elles devront intégrer des enjeux de récupération de chaleur des datacenters. Les équipements de 10 ans ou moins seront recyclés via des filières du réemploi ou de réparation. Il pourra par exemple s’agir de dons à des entreprises solidaires d’utilité sociale.

3. Sensibiliser et former à l’impact environnemental du numérique

Des modules de numérique responsable et de sobriété numérique sont intégrés aux cursus scolaires ainsi que dans le supérieur depuis 2022. De plus, les formations à destination des ingénieurs en informatique intégreront désormais des cours sur l’éco-conception des services numériques.

La loi REEN prévoit également la mise en place d'un observatoire de l'empreinte environnementale du numérique pour suivre la réduction de l'impact environnemental du numérique en France.

Enfin, les fabricants d'équipements numériques devront fournir une information claire sur la consommation énergétique de leurs produits.

4. Développer des usages numériques écologiquement vertueux

Un référentiel général pour l’éco-conception des services sera mis en place à partir de 2024. L’encadrement du démarchage téléphonique sera renforcé et l’utilisation par les démarcheurs de certains numéros sera interdite. Le CSA va également publier une recommandation à destination des entreprises de VOD afin d’informer leurs utilisateurs sur les émissions de GES liées à l’utilisation de leurs services.

5. Réduire la consommation énergétique des data centers

Les centres de données devront réduire leur consommation énergétique et utiliser des sources d'énergie renouvelable pour limiter la pollution des data centers. 

Leurs conditions d’accès à la réduction tarifaire de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité sont également plus sévères depuis 2022. Pour y être éligibles, les datacenters devront transmettre différents indicateurs prouvant la mise en place d’actions visant à réduire leur empreinte environnementale.

Quelles sont les obligations des entreprises face à la loi REEN ?

Depuis la promulgation de la loi, les grandes entreprises et les ETI sont soumises à des obligations plus strictes en matière de réduction de l'empreinte environnementale. 

Les entreprises devront mesurer leur empreinte environnementale tous les ans et mettre en place des actions pour la limiter, notamment via :

• la réduction de la consommation énergétique des équipements numériques ;
• la gestion de l'impact des centres de données ;
• le traitement des déchets électroniques.

En outre, même si ce n’est pour l’instant pas obligatoire, les entreprises qui dès aujourd’hui prennent le parti de fournir à leurs employés des ordinateurs issus du réemploi prennent une longueur d’avance sur leurs concurrents.

Quels risques pour les entreprises qui ne se conforment pas à la loi REEN ?

La loi REEN dicte de nombreuses dispositions, dont certaines obligatoires, mais elle ne prévoit cependant pas de sanctions, quels que soient les acteurs. Il existe néanmoins des risques importants associés au non-respect de cette législation tels que : 

• Risque de préjudice à l'image de l'entreprise : Le non-respect de la loi REEN peut avoir un impact négatif sur la réputation et l'image de l'entreprise. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux et sont susceptibles de boycotter les entreprises qui ne prennent pas leurs responsabilités en matière d'empreinte environnementale.

• Risque de perte de clients et de partenaires : Les entreprises qui ne respectent pas la loi REEN risquent de perdre des clients et des partenaires commerciaux qui attachent de l'importance à l'adoption de pratiques responsables en matière d'empreinte environnementale. Ces entreprises peuvent privilégier des partenariats avec des acteurs plus engagés dans la transition écologique.

• Risque de litiges juridiques : Bien que la loi REEN ne prévoit pas de sanctions, cela n'exclut pas la possibilité d'éventuels litiges juridiques liés au non-respect de ses dispositions. Les entreprises peuvent être confrontées à des plaintes de la part d'organisations non gouvernementales, d'associations de défense de l'environnement ou même de clients mécontents, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières importantes.

• Risque de perte de compétitivité : Les entreprises qui ne se conforment pas à la loi REEN risquent de perdre en compétitivité par rapport à leurs concurrents qui jouent le jeu de la transition écologique. Les consommateurs étant de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux, les entreprises qui ne prennent pas leurs responsabilités risquent d'être écartées du marché.

La loi REEN est, à cet égard, plutôt informative. Toutefois, un durcissement est prévu prochainement, ce qui renforcera la portée de la loi et incitera davantage les entreprises et les collectivités à adopter une approche numérique plus responsable. Il est donc essentiel pour les entreprises de prendre la loi REEN au sérieux et de mettre en place des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale. 

_{Sources :}

_{LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, Journal officiel, legifrance.gouv.fr, 16 novembre 2021
Numérique : quel impact environnemental ?, ADEME Magazine, infos.ademe.fr, consultée en octobre 20023
Rapport d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, vie-publique.fr, 24 juin 2020
Conférence « Lean ICT : Pour une sobriété numérique, The Shift Project, theshiftproject.org, 4 novembre 2018
Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?, ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, economie.gouv.fr, 18 juillet 2022
Réussir la transition écologique, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, ademe.fr, consultée en octobre 2023
Politique publique numérique responsable : quels dispositifs ?, mission interministérielle numérique écoresponsable, ecoresponsable.numerique.gouv.fr, 3 juillet 2023}