OPERAT : la plateforme de l’ADEME dédiée au décret tertiaire

Le secteur tertiaire est assujetti à des objectifs de réduction d’émissions précis, afin de réduire son impact environnemental et de participer aux stratégies de neutralité carbone d'ici 2050 mises en place par divers lois et accords (Accords de Paris, SNBC, Loi climat et résilience). L’ADEME a ainsi mis en place, depuis 2022, la plateforme OPERAT, afin de suivre l’avancée de réduction des émissions des acteurs du secteur tertiaire, les encourager et les accompagner. OPERAT ? De quoi s’agit-il exactement ? Comment la plateforme fonctionne-t-elle et quels sont les tenants et aboutissants du décret tertiaire ? Big média vous éclaire.

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT de l’ADEME ?

OPERAT (ou Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), l’organisme public investi dans la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’environnement, l’énergie et le développement durable. La plateforme sert à collecter les données de la consommation énergétique du secteur tertiaire et s’inscrit dans les mesures mises en place par le décret tertiaire.

OPERAT, la plateforme du Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET)

Mise en service en 2022, OPERAT est la plateforme numérique « de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire » (ADEME). Elle permet aux acteurs du tertiaire de renseigner les informations liées à la consommation énergétique de leurs bâtiments, s’ils sont concernés par le décret tertiaire. Les personnes devant y compiler les données sont donc les propriétaires, bailleurs et locataires de bâtiments assujettis à ce texte.

Quels sont les objectifs d’OPERAT ?

Le dispositif repose sur 3 principes : agir, adapter et attester. Le but premier d’OPERAT est de collecter les données de performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire et de s’assurer qu’elles remplissent les objectifs établis par les règlements du décret tertiaire. Le second est d’accompagner les acteurs de ce secteur dans leur transition énergétique, par exemple en mettant en parallèle toutes les données collectées afin de leur permettre de comparer leurs performances et de s’améliorer.

Qu’est-ce que le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire ?

En 2022, le secteur tertiaire a produit 64 millions de tonnes en équivalent CO2, soit une baisse de 15% par rapport à 2021, et le niveau le plus bas enregistré depuis 1990. Malgré ces efforts, il reste l’un des secteurs émettant le plus de gaz à effet de serre (source : Citepa, 2023).

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

La décret tertiaire, aussi appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire, est issu de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018. Il s’agit d’une obligation réglementaire qui impose aux acteurs du tertiaire une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments, selon les jalons suivants : -40 % en 2023, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (année de référence : 2010).  

Qui est concerné par les déclarations OPERAT ?

Quels sont les bâtiments concernés par le Dispositif Éco-Énergie tertiaire ? Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments existants ou neufs du secteur tertiaire dont la surface ou le cumul de surface d’activité est égal ou supérieur à 1 000 m2. Cela regroupe les bureaux, les établissements médico-sociaux, les hôtels, les résidences touristiques, les écoles, les aéroports, les imprimeries ou encore les hôpitaux.

Comment fonctionne la plateforme OPERAT ?

La collecte des données sur la plateforme OPERAT s’effectue en plusieurs étapes : inscription, connexion et renseignement des données, qui aboutit sur l’obtention d’une notation « Éco Énergie Tertiaire » finale. La plateforme OPERAT de l’ADEME (operat.ademe.fr) met également à disposition un guide utilisateur pour accompagner les acteurs dans cette démarche.

Consulter sa structure et gérer les établissements

Une fois connecté sur la plateforme, la première étape est de remplir la fiche structure, qui permet de renseigner les informations concernant l’entreprise et ses établissements, ou de mettre à jour des données déjà rentrées. Vous pourrez ainsi ajouter ou supprimer des établissements selon l’évolution de votre société, et vérifier si leurs données d’identification sont toujours correctes.

Déclarer une entité fonctionnelle assujettie (EFA)

Une entité fonctionnelle assujettie (EFA) désigne un établissement, composé d’un local ou d’un ensemble de locaux abritant des activités tertiaires. La déclaration de l’EFA via OPERAT s’effectue en plusieurs étapes et doit inclure les informations relatives à l’établissement (type d’activité, données administratives), les données de l’EFA (localisation, qualité) et les informations concernant l’activité de l’EFA.

La déclaration des données énergétiques dans la plateforme OPERAT

Une fois vos établissements renseignés et votre EFA déclarée, vous devez partager plusieurs informations : 

• les activités tertiaires exercées et leur volume par bâtiment ; 
• les surfaces des bâtiments concernés ;
• l’année de référence et les consommations associées ;
• la totalité des consommations annuelles depuis l’année de référence ;
• les indicateurs d’intensité d’usage des activités.

Les données énergétiques renseignées pour chaque année concernent l’électricité, l’eau chaude sanitaire, le chauffage, la climatisation, les équipements et la recharge de voitures électriques ou hybrides. La première échéance pour la déclaration de consommation OPERAT a eu lieu en 2022 et la seconde s’est clôturée en décembre 2023.

Les entreprises assujetties au décret tertiaire ont jusqu'au 30 septembre 2024 pour déclarer leurs données de consommation 2023 sur la plateforme OPERAT.

Paramétrer sa structure 

Le paramétrage de la structure est l’étape permettant de gérer l’accès et la sécurité des données. Les profils utilisateurs créés ont des droits d’accès différents aux informations et à la déclaration des données selon ce qui leur est accordé. Les niveaux de sécurité peuvent être paramétrés de “faible” à “très élevé”. Cette étape permet également de valider les prestataires mandatés de la structure.

La notation Eco-Energie Tertiaire

Une fois la déclaration effectuée, OPERAT délivre une attestation annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire, qui se décline en 5 niveaux de performances du plus insuffisant (gris) à excellent (trois feuilles vertes) :

L’assujetti reçoit également une série de documents concernant ses consommations annuelles finales, l’information sur les émissions de GES liées à ces consommations énergétiques annuelles et une attestation de performance énergétique – le tout modulé selon les variations climatiques.

FAQ sur l’utilisation de la plateforme OPERAT : 

Comment créer son compte et remplir le formulaire OPERAT ?

Pour s’inscrire sur la plateforme OPERAT, rien de plus simple : une fois sur le site, il suffit de cliquer sur « s’inscrire » et de remplir le formulaire en fournissant le numéro de SIRET de la structure ainsi que son type, puis l’identité (nom, prénom, fonction, coordonnées) de la personne en charge du compte OPERAT.

Comment se connecter sur la plateforme OPERAT de l’ADEME ?

La connexion s’effectue sur la plateforme OPERAT de l’ADEME à l’aide de l’adresse email professionnelle renseignée lors de l’inscription et d’un mot de passe.

^{Sources : 
Émissions de gaz à effet de serre en France, 2023, Citepa
Découvrez la plateforme OPERAT de l’ADEME dédiée au décret tertiaire, Le Décret Tertiaire
Éco Énergie Tertiaire (ETT), 2023, Ministère de la Transition Écologique
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