Loi AGEC : synthèse, impacts, obligations anti-gaspillage pour les entreprises

Saviez-vous qu’en France, en 2021, les invendus non alimentaires pesaient près de 4 milliards d'euros ? Une somme colossale qui a amené les pouvoirs publics à reconsidérer le bien-fondé du modèle économique linéaire dominant et à proposer une loi favorisant l’adoption de principes menant à davantage de circularité. Son nom : la loi AGEC, pour  anti-gaspillage pour une économie circulaire. 

Alors, qu’est-ce que la loi AGEC ? Quelles sont les mesures qui concernent d’ores et déjà les entreprises ? Pourquoi est-il pertinent, au-delà de l’aspect réglementaire, d’adopter les principes de la loi AGEC, même lorsque l’on n’y est pas contraint ? Les réponses de Big média.

Qu’est-ce que la loi AGEC ? 

Loi AGEC : résumé de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, est une disposition prise dans le cadre de la charte de l'environnement de 2004. Elle s'articule autour de 130 articles en faveur de la lutte contre toutes les différentes formes de gaspillage. Il s'agit d'un véritable outil réglementaire pour l’économie circulaire. Promulguée le 10 février 2020, la loi AGEC a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.  

Elle a la particularité d'être décomposée en plusieurs étapes de réalisation :  

• 2021 à 2025 ; 
• 2025 à 2030 ; 
• 2030 à 2035 ; 
• 2035 à 2040. 

Pour chacune de ces étapes, des décrets d'application sont d'ores et déjà rédigés et seront publiés le moment venu selon un échéancier.  

La loi AGEC rejoint ainsi les nombreux cadres réglementaires qui incitent les entreprises à agir en faveur de la transition énergétique et écologique, tels que le dispositif BEGES (Bilan GES réglementaire et obligatoire en entreprise), la Loi Pacte, la Loi Énergie-Climat, le SFDR, le CSRD, le DPEF, etc.

Décrets d’application de la loi AGEC anti-gaspillage pour une économie circulaire 

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553778) a donné lieu à plusieurs décrets d’application, visant à préciser les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Ces décrets couvrent divers aspects de la loi, allant de la gestion des déchets à l’information des consommateurs, en passant par la responsabilité élargie des producteurs, les obligations de la commande publique et l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique. Voici quelques-uns des décrets importants : 

Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 met en application l’article 17 de la loi AGEC : information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. 

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 met en application l’article 13 de la loi AGEC : information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. 

Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 met en application l’article 35 de la loi AGEC : information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale. 

Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 applique l’article L. 541-15-10 IV du Code de l’environnement, interdisant l’impression et la distribution automatique de tickets de caisse et autres justificatifs dans les points de vente, pour réduire les déchets papier. 

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 met en application l’article 58 de la loi AGEC : il impose aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales…) l’acquisition de biens issus du réemploi (ou seconde main) reconditionnés ou des biens neufs comportant de la matière recyclée, avec des objectifs chiffrés progressifs jusqu’en 2030. 

L’article 62 de la loi AGEC instaure un identifiant unique pour toutes les entreprises concernées par la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Depuis janvier 2022, les entreprises doivent disposer d’un identifiant unique généré par l'ADEME. Il permet de vérifier que les entreprises sont bien enregistrées au registre des Producteurs de l’ADEME et qu’elles respectent les obligations de la REP. Cet identifiant facilite le suivi et le contrôle des obligations légales liées à la gestion des déchets des entreprises 

La loi AGEC transpose certaines directives européennes, notamment : 

Directive (UE) 2019/904 : Cette directive vise à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, ce qui a influencé l’interdiction de produits en plastique jetable en France (source : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/904/oj). 

Directive (UE) 2018/851 : Elle modifie la directive précédente relative aux déchets et a contribué à la genèse de la loi AGEC (source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32018L0851) 

Quels sont les objectifs de la loi AGEC ?

La loi vise à limiter les déchets et à préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat en transformant notre système en profondeur : elle porte l'ambition de passer d’une économie linéaire (produire, consommer, jeter) à une économie circulaire.

Pour rappel une économie linéaire est fondée sur le triptyque : “ produire- consommer - jeter”. Une économie circulaire, elle, se caractérise par la capacité à produire des produits à partir de matériaux plus vertueux et à limiter la production de déchets inutiles. Les produits et services sont donc conçus en vue d'avoir plusieurs vies : ils doivent à minima être recyclables, mais plutôt réutilisables ou candidats au don. L'économie circulaire est ainsi un modèle plus durable et écologiquement responsable, qui limite la production de déchets et le gaspillage des ressources pour préserver l’environnement. 

D'autre part, la loi AGEC répond à la volonté du gouvernement d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation en promouvant, entre autres : 

• le recyclage des emballages ; 
• la revente d’occasion ; 
• le partage ; 
• la réutilisation des déchets ; 
• l’éco-conception…

Pourquoi une telle loi ?

En France, le gaspillage reste encore très important : 10 millions de tonnes de nourriture sont, par exemple, gaspillées ou perdues tout au long de la chaîne alimentaire. Le gaspillage ne concerne pas que le domaine alimentaire : les secteurs du textile, des produits culturels, de l’équipement de la maison, de l'ameublement, de la construction, génèrent également de nombreux invendus. Le don y est par ailleurs très peu fréquent. 

De plus, la production des produits en France a encore trop recours au plastique : 66,6 kg de déchets de plastique sont, de ce fait, produits chaque année pour une personne (étude de WWF). Parallèlement, les entreprises sont à l'origine de 3 millions de tonnes de déchets en 2017 selon l’ADEME. 

Quels sont les 5 axes de la loi AGEC et quelles sont les obligations des entreprises pour lutter contre le gaspillage ?

Le contenu de la loi AGEC est articulé autour de 5 axes : 

• sortir du plastique jetable ; 
• mieux informer les consommateurs ; 
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ; 
• agir contre l’obsolescence programmée ; 
• mieux produire. 

Au fur et à mesure des années et des étapes, les décrets d’application imposeront de nouvelles mesures, venant enrichir ces 5 axes. Mais quelles sont d’ores et déjà les mesures s’appliquant pour la période 2021-2025 ? Quelles dispositions incitent les fabricants et les entreprises à repenser leur modèle de production et de conception pour aller vers plus d'éco-conception, d’optimisation des déchets, de recyclage ? 

Axe 1 : Réduire les déchets et sortir du plastique jetable d'ici à 2040

La loi AGEC porte l'ambition d'éliminer tous les emballages plastique à usage unique et jetables d'ici 2040. Ainsi, les fabricants de tubes de crème ou de dentifrice, de bidons de lessive ou de produits ménagers, de bouteilles de shampoing et de nombreux autres cas d'usage devront trouver des alternatives au plastique dans les 15 années à venir, et réinventer leurs standards de conditionnement.

Pour réduire l’utilisation du plastique à usage unique, le décret des "3R" doit être appliqué afin de réduire l’impact des déchets plastiques et la dépendance au plastique jetable : 

• Réduction : Diminuer la quantité de plastique utilisée dans les produits et les emballages. 
• Réemploi : Encourager l’utilisation multiple d’un produit pour prolonger sa durée de vie. 
• Recyclage : Transformer les déchets plastiques en nouvelles ressources pour éviter le gaspillage de matériaux. 

Dans le détail, voici les objectifs fixés par la loi d’ici à fin 2025 :  

• une réduction de 20 % des emballages plastique à usage unique, avec au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ; 
• la suppression des emballages à usage unique (tel que les emballages d'ampoule ou de pile) ; 
• l’atteinte de 100 % d’emballages en plastique à usage unique recyclé. 

Depuis 2021, de nombreuses mesures sont déjà entrées en vigueur :  

• la fin du suremballage plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg ;  
• l'interdiction des confettis en plastique ; 
• l'interdiction pour les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément d'utiliser de la vaisselle jetable si les aliments sont consommés sur place. Les fast-food, les entreprises de restauration collective, les cantines scolaires, etc. doivent ainsi, depuis le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts…) ; 
• l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels ;  
• l’interdiction de la fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique ;  
• l’expédition sans emballage plastique des publications de presse et des publicités ; 
• l’interdiction de coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ; 
• l’obligation de mettre en place une fontaine à eau pour les établissements recevant du public ;  
• l’obligation d'accepter, depuis le 1er janvier 2021, dans les commerces de vente au détail, de servir un consommateur arrivant avec un contenant réutilisable, sauf si le contenant apporté est sale ou inadapté ; 
• l’obligation pour les vendeurs de boissons à emporter d’appliquer des tarifications plus basses lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable apporté par le consommateur. 

De plus, la loi a pour objectif de réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030. L'éventualité de la mise en place d’une consigne est actuellement à l'étude. Enfin, un filtre à microplastiques doit être installé sur les lave-linge neufs. 

Sortir du plastique à usage unique - Ministère de la transition écologique

Axe 2 : Sensibiliser les consommateurs sur un mode de consommation responsable via les données produits

Les articles 13 et 17 de la loi AGEC prévoit des mesures en faveur d’une meilleure information des consommateurs.  

Une des mesures consiste en la mise en place d’un logo unique (TRIMAN) pour le tri sur de nombreux produits du quotidien. Celui-ci indique aux consommateurs que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagères et qu’il peut être trié. Pour simplifier l’information des consommateurs sur le tri, le logo Triman, instauré en 2015, est devenu obligatoire sur les emballages et produits recyclables depuis septembre 2022. 

La loi impose aussi l’apposition d’une signalétique concernant la précision des modalités de tri. Ainsi, la possibilité d’une reprise en magasin doit être indiquée pour les équipements électriques et électroniques. Les fabricants de piles doivent préciser aux consommateurs que ces dernières doivent être déposées dans des bornes spécifiques en vue de leur retraitement. Les emballages doivent être jetés dans les poubelles jaunes et contenir la mention de cette information.  

De plus, les fabricants sont sommés d’informer leur public de la présence de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Les informations doivent être disponibles sur internet, publiques et libres de droit (en open data). 

Enfin, les fabricants ont obligation de délivrer des informations sur la garantie légale de conformité. Ces dernières doivent être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. Celle-ci permet de faire réparer ou de remplacer gratuitement un produit détérioré dans les deux années suivant l'achat d'un bien. Il a également été décidé d’un allongement du délai de présomption des défauts pour un produit d'occasion de 6 à 12 mois, et de l’allongement de 6 mois de la garantie si le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité durant les deux ans suivant l’achat.  

Pour les entreprises, cela signifie l’obligation de revoir leurs packagings ainsi qu’un travail de fond sur la durabilité de leurs produits. 

Axe 3 : Promouvoir le réemploi solidaire et le recyclage pour lutter contre le gaspillage des ressources

Pour limiter l’élimination des invendus non alimentaires, une meilleure gestion des stocks et la surproduction, la loi introduit l’obligation de donner à des associations caritatives contre la précarité ou d’autres structures faisant partie de l’ESS (économie sociale et solidaire). À défaut, le recyclage est encouragé. 

La lutte contre le gaspillage alimentaire est également au centre des mesures de la loi AGEC. Ainsi les grossistes doivent distribuer les invendus aux associations. Le secteur de la distribution alimentaire et de la restauration collective est lui aussi concerné : le gaspillage alimentaire de ces acteurs devra être réduit de 50 % par rapport au niveau de 2015 d’ici fin 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires et la restauration commerciale sont, quant à eux, soumis à l’obligation de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici fin 2030 par rapport au niveau de 2015.

De plus, la loi AGEC a acté la création de fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation, destinés à aider les recycleries, les ressourceries, etc. Pour cela, une contribution des filières produisant des articles électriques et électroniques ménagers, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinage, ou des articles de sport et loisirs, à hauteur de 5 % de leur écocontribution, a été décidée.

La loi a par ailleurs arbitré en faveur de la fin de l’impression automatique des tickets de caisse. Tous les commerçants doivent désormais proposer un ticket papier ou un reçu par mail, dématérialisé dans le but d’éviter la production de déchets papier. Cette mesure ne s’applique en revanche pas sur les biens munis d’une garantie légale ou les opérations bancaires annulées.

Enfin, la loi autorise la vente des médicaments à l’unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet en officine.

Axe 4 : Lutter contre l’obsolescence programmée et inciter à la réparation

L'obsolescence programmée est une pratique consistant à concevoir intentionnellement des produits ayant une durée de vie limitée de manière à inciter les consommateurs à les remplacer. Pour lutter contre ce phénomène désastreux pour l'environnement en termes de déchets et de ressources, la loi a mis en place un indice de réparabilité indiqué sur 9 catégories de produits (les équipements électroniques et électriques) par les vendeurs (y compris les vendeurs en ligne). Cette mesure est destinée à se renforcer. En effet, la volonté de la loi est de tendre vers la création d’un futur nouvel indice, l’indice de durabilité, que le Gouvernement souhaiterait voir apposé systématiquement à ces mêmes catégories de produits.

Pour renforcer le recours à la réparation, la loi AGEC a introduit d’autres dispositifs : 

• l’obligation d’informations sur la disponibilité ou non des pièces détachées pour les produits d’ameublement et les produits électroniques et électriques ; 
• l’obligation pour les réparateurs de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire ; 
• l’interdiction de restreindre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil, y compris par une mise à jour logicielle qui ralentit ou dégrade l’usage de l’appareil ; 
• la création d’un bonus réparation issu de fonds dédiés à la réparation des équipements électriques et électroniques.

Axe 5 : Adopter une démarche de production responsable : biodéchets, ACV et éco-conception des produits

La loi AGEC élargit d’abord l'application du principe de “pollueur-payeur” avec mise en place de responsabilité élargie du producteur (REP), visant les industries, les producteurs, les importateurs et les distributeurs. Ces derniers doivent cotiser auprès d’éco-organismes pour financer leur gestion des déchets. Les filières visées sont : 

• les produits du tabac ;
• les jouets ;
• les articles de sport et de loisirs ;
• les articles de bricolage et de jardin ;
• les produits ou matériaux de construction du bâtiment ;
• les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
• les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ; 
• les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024 ; 
• les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées, à compter du 1er janvier 2024 ; 
• les emballages industriels et commerciaux, d'ici le 1er janvier 2025 ; 
• les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025, sauf si un accord volontaire avec la filière est mis en place avant cette échéance.

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront également répondre à l’obligation introduite par l’AGEC de la création d’un plan quinquennal d'écoconception et de prévention. Ils pourront recevoir une prime, via un mécanisme de bonus et malus d’éco-conception, si le produit fabriqué répond aux critères suivants : 

• il est réparable et recyclable ; 
• il prend en compte les enjeux environnementaux ; 
• il utilise des matières recyclées.

Enfin, les professionnels du BTP doivent désormais s'acquitter d’une éco-participation pour l’achat des matériaux afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets.

Principes de loi AGEC : quels avantages pour les entreprises ?

Être en conformité avec la loi et éviter les sanctions 

Pour les professionnels concernés par les premières mesures de la loi AGEC, le premier bénéfice de suivre les principes de la loi est celui d'éviter les sanctions.

Quelles sont les sanctions pour les entreprises en cas de non-respect de la loi Agec ?

Le législateur a en effet prévu un certain nombre de condamnations et d'amendes en cas de non-respect des obligations liées à la loi AGEC, par exemple : 

• une amende ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des décrets obligeant les acteurs économiques des produits non alimentaire à faire don de leurs invendus ;
• idem pour les vendeurs qui ne renseignent pas la garantie légale de conformité.

Décarboner vos activités pour une meilleure performance économique 

Décarboner vos activités pour une meilleure performance économique  

Toutefois, au-delà de l'aspect réglementaire, adopter les dispositions de la loi AGEC permet de puiser dans une source d’amélioration de la performance économique.  

En effet, même si les mesures de la loi AGEC semblent contraignantes et coûteuses à mettre en place, elles permettent de modifier en profondeur son modèle économique, ce qui est bénéfique, à terme, à la performance économique de son entreprise. 

Les dispositifs relatifs au don des invendus doivent, par exemple, pousser les entreprises à mieux gérer leur stock, leurs processus de production et de destruction. Tous ces éléments leur permettent en réalité de mieux gérer leurs ressources financières. 

Le don aux associations est quant à lui récompensé par un avantage fiscal équivalent à 60 % de la valeur des produits donnés et donne lieu à une suppression de la TVA sur les invendus.  

Offrir des opportunités en matière d'innovation et de développement durable  

La loi AGEC, en incitant les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement, ouvre un large éventail d'opportunités en matière d'innovation et de développement durable. En effet, elle encourage les entreprises à repenser leurs processus de production, à favoriser l'éco-conception et à optimiser le recyclage des matériaux. Ce cadre législatif stimule également l'innovation en matière de produits durables et de services éco-responsables, offrant ainsi aux entreprises la possibilité de se démarquer sur le marché et d'attirer une clientèle de plus en plus consciente des enjeux environnementaux. Par conséquent, la loi AGEC n'est pas seulement un impératif réglementaire, mais une véritable opportunité de croissance verte pour les entreprises françaises. 

Améliorer l'image de marque de l'entreprise et ses engagements RSE 

En se conformant à la loi AGEC, les entreprises pleinement engagées dans le processus de développement durable et de transition écologique bénéficient d'une meilleure image auprès de ses parties prenantes et renforcent leur politique RSE. En adoptant des pratiques durables, elles démontrent leur engagement envers la protection de l'environnement et le développement durable, ce qui est de plus en plus valorisé par les consommateurs et les partenaires commerciaux. Cela permet également de se distinguer dans un marché compétitif où les critères écologiques prennent une importance croissante. En somme, respecter la loi AGEC n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité stratégique pour renforcer la crédibilité et l'attractivité de l'entreprise. 

Quelles sont les entreprises concernées par la loi AGEC ?

En 2024, seuls certains secteurs ou tailles d'entreprise sont concernés par ses dispositions, tels que le secteur informatique, la restauration, les industriels, etc. Toutefois la loi AGEC est une loi évolutive. Il est donc probable que d'ici 2040,  la loi concerne tous les acteurs économiques, quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur d'activité.

Même si vous n'êtes pas d’ores et déjà directement concerné aujourd'hui, anticipez ! Limitez par exemple vos déchets dès la conception, ou essayez de revaloriser vos déchets de production via le tri et le recyclage. En somme, revoyez vos modes de production avant d'y être obligé ! 

_{^{SOURCES :}}

_{^{https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/ 
https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-cir…
https://www.notre-environnement.gouv.fr/actualites/breves/article/la-pr… 
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-660.html 
https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/chaque-annee-600-000-tonnes…}}