La société Bpifrance (ci-après dénommée « Bpifrance »), société anonyme au capital de 5.440.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, agissant en son nom et pour le compte de ses filiales édite le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.bpifrance.fr/. Le terme « Site » regroupe bpifrance.fr et les sites et mini sites accessibles par l’adresse URL susvisée.
(ci-après le « Site »).
L’accès au Site est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur, et utilise les technologies de l’Internet. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les utilisateurs pourront accéder et utiliser le Site (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).
Il s’agit d’un outil mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet. Seuls les Utilisateurs peuvent accéder au Site.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Site.
2.1 Le Site est un espace dédié qui a pour objet de fournir des informations générales sur les activités des Sociétés du Groupe Bpifrance. Le Site regroupe les sites et mini sites accessibles par l’adresse URL susvisée.
2.2 Le Site Big Media de Bpifrance est un espace dédié qui a pour objet de proposer des idées nouvelles, des décryptages d’experts, des études, des portraits d’entrepreneurs, des podcasts et des vidéos qui valorisent et accompagnent les entrepreneurs et les créateurs dans leur développement.
2.3 Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités exposées ci-après :
Différents onglets permettent de consulter les informations générales sur les activités, les missions, les solutions de financement, les actualités des Sociétés du Groupe Bpifrance.
L’Utilisateur peut se connecter ou créer son compte Bpifrance En Ligne, il sera automatiquement redirigé vers le site dédié.
2.4 Bpifrance pourra faire évoluer les fonctionnalités du Site, à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.
Ainsi, l’Utilisateur est expressément informé que la mise à disposition de tout ou partie des fonctionnalités relève d’un choix discrétionnaire de Bpifrance.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît :
4.1 L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site. L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.
4.2 L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Site. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant. L’Utilisateur est informé que l’accès au Site pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.
4.3 Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique au Site, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demandes.
5.1 En accédant à et en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit :
L’Utilisateur s’engage à :
5.2 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Bpifrance via le Site.
5.3 En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse du Site par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse précisée au point 4.
6.1 L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance. Le Site et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire.
6.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Site.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
6.3 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site sous une autre URL.
7.1 L’Utilisateur reconnait expressément :
7.2 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance et/ou toute autre Société du Groupe Bpifrance indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de tout ou partie d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à l’Utilisateur notamment pouvant résulter d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.
7.4 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.
7.5 L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
7.6 L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site.
7.7 L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site. Bpifrance ne garantit pas non plus que le Site soit exempt de bogues ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique.
Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site ou de l’utilisation de ce dernier.
7.8 Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser le Site qui lui est offert gratuitement et «en l'état», à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
7.9 La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.
L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.
Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.
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Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
« Adresse électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique professionnelle d’un Utilisateur, renseignée par l’Utilisateur lors de l’inscription à la newsletter.
« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
« Site » : regroupe bpifrance.fr et les sites et mini sites accessibles par l’adresse URL susvisée.
« Société(s) du Groupe Bpifrance »: désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
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