Loi Pacte II : vers une simplification pour les entreprises ?

Destinée à favoriser le développement des entreprises françaises, la loi Pacte a été adoptée par le Parlement en 2019. Après une consultation publique en fin d’année dernière sur un projet de loi Simplification, quelques changements pourraient survenir, d’après le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. On fait le point. 

  • 18 janvier 2024
  • Temps de lecture: 5 min
Simplification Loi Pacte Bruno le Maire
© Député LABARONNE sur Youtube - Les Rencontres de la Simplification à La Ville-aux-Dames (37) le 16/11/2023

« Pacte, c’est l’instrument pour faire grandir nos PME ». C’est en ces termes que le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, décrivait la loi Pacte à son entrée en vigueur le 22 mai 2019. Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à accompagner les sociétés tricolores, en particulier les « petites structures », dans le développement pérenne de leur organisation, en France ou à l’export, le partage de la valeur avec leurs collaborateurs et la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. 

Une mesure louable en somme, au regard du constat porté par le Gouvernement sur la compétitivité des entreprises. Au nombre de 4 millions dans l’Hexagone, elles emploient plus de deux-tiers de la population active, mais sont néanmoins jugées « trop petites » par Bercy. Ce qui ne leur permet pas de se tourner suffisamment vers l’export, ou de faire bénéficier l’intéressement à leurs salariés, par exemple. En outre, 63 000 votes avaient été comptabilisés lors de la consultation publique de 2018. Celle qui s’est achevée ce 29 décembre à minuit concernant la simplification de la loi Pacte en a, quant à elle, enregistré plus de 730 000. Big média retrace ce qu’il faut retenir de ces récents événements. 

Recenser les besoins des chefs d’entreprise 

Subvention, garantie financière, prise de participation, exonérations fiscales et sociales… Les aides publiques aux entreprises – créées par l’Etat ou les collectivités territoriales – sont nombreuses ! Avec plus de 2 000 dispositifs recensés et un montant annuel estimé à 160 milliards d’euros selon Mediapart (140 d’après G. Darmanin), il demeure compliqué pour les patrons d’accéder facilement à ce qui leur correspond réellement.  

En ce sens, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont lancé en novembre dernier une consultation publique. Celle-ci s’est évertuée à donner la parole aux décideurs, afin « d’identifier les mesures visant à faciliter la vie des TPE et des PME ». Une démarche participative et de co-construction, illustrée notamment par la tournée « Les rencontres de la Simplification », au cours de laquelle les deux ministres se sont déplacés en région et ont échangé physiquement avec plus de 300 chefs d’entreprise. Avec plus de 30 000 participants recensés, les propositions de modification des mesures existantes ont fusé. 

La simplification des démarches procédurières en tête de liste des consultations 

Cette consultation publique, qui a rencontré « un immense succès démocratique » d’après le ministère de l’Economie et des Finances, a conduit à l’élaboration d’environ 5 500 propositions. Elles ont chacune reçues en moyenne 150 votes de la part des contributeurs, positifs comme négatifs, permettant de refléter « une image fidèle de l’opinion des Français ». De fait, toute la diversité entrepreneuriale s’était déplacée, ou s’est emparée de la plateforme make.org pour voter : artisans, professions libérales, dirigeants de TPE, PME, ETI, et même de certains grands groupes. 

L’occasion de mettre en lumière le « fort besoin de simplification demandé par les internautes », a expliqué Bruno Le Maire. Près de la moitié des mesures présentées portaient en effet sur la simplification des démarches et procédures (37 %), suivies des normes et règlementations (8 %), mais aussi des services en ligne (6 %) et des droits sociaux (7 %). Moins citées, plusieurs suggestions étaient en lien avec la formation, l’apprentissage, et les évolutions de l’administration. « La France a besoin d’un choc massif de simplification », a déclaré Bruno Le Maire a l’issue de la consultation publique. De quoi simplifier, dans les mois qui suivent, une partie des mesures qui constituent la loi Pacte. 

PACTE, dix mesures phares amenées à évoluer en 2024 ? 

Adoptée en 2019, la loi Pacte pourrait bien se transformer en Pacte II au cours de l’année 2024 après étude des résultats de la consultation publique. Petit rappel des dix axes notables qui avaient marqué le projet de loi, en 2018, et qui seront amenés à évoluer en vue de faciliter le quotidien des entrepreneurs : 

  • Simplifier les seuils applicables aux PME ; 
  • Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation ; 
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société ; 
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût ; 
  • Faciliter le rebond des entrepreneurs ; 
  • Rapprocher la recherche publique de l'entreprise ; 
  • Faciliter la transmission d’entreprise ; 
  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite ; 
  • Soutenir les PME à l'export ; 
  • Protéger les entreprises stratégiques. 

Les résultats des consultations seront rendus publics dans les prochains jours, d’après l’exécutif. L’ensemble des demandes seront instruites, et un maximum de ces mesures de simplification seront adoptées au cours de l’année. 

elc
Emma-Louise Chaudron Rédactrice Web