5 conseils pour réussir son pacte d’associés

Ne vous inquiétez pas, il ne s’agit pas là d’un pacte de sang qui vous liera à votre partenaire professionnel pour la vie et au-delà. Véritable contrat fondateur qui établit les règles du jeu entre associés, le pacte d’associés est un acte juridique efficace lorsqu’on décide d’entreprendre avec un ou plusieurs acolytes. Il doit préciser l’organisation et la gouvernance de la société, les mouvements (cession / acquisition) de titres, la composition et l’évolution du capital social ou les droits et obligations des associés. Marine Saudreau, responsable contenus juridiques pour le site Bpifrance Création, prend la parole sur le sujet.  

Pacte d’associés : qu’est-ce que c’est ?  

Le pacte d'associés, également connu sous le nom de pacte d'actionnaires pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés civiles immobilières (SCI), représente un accord contractuel distinct des statuts de l'entreprise. Bien qu'il ne soit pas opposable aux tiers, son non-respect peut entraîner diverses répercussions pour les parties impliquées, allant de l'obtention de dommages et intérêts à l'exécution forcée du pacte. Son rôle essentiel consiste à compléter les dispositions des statuts et à régir les relations entre les investisseurs et les fondateurs de la startup à l'origine du financement. Il se révèle ainsi indispensable, car il encadre l'intégration des fonds dans le capital de l'entreprise. La négociation du pacte est cruciale, car son contenu influencera la manière dont les parties pourront exercer leur pouvoir à la suite de modifications du capital.  

Pourquoi est-il nécessaire de rédiger un pacte d'associés ? En effet, il permet de structurer la gouvernance de la société, de sécuriser les transferts de titres, de prévoir les modalités de sortie des investisseurs et d'établir des engagements spécifiques. 

A noter aussi, les différences de statuts SARL, SAS, SCI et SA. Le pacte d'associés offre une flexibilité supplémentaire et une personnalisation des arrangements contractuels qui peuvent ne pas être prévus dans les statuts. Cela permet aux parties de préciser des détails spécifiques concernant la gouvernance, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de sortie et d'entrée des investisseurs, en fonction des spécificités de chaque type de structure juridique. 

Comment rédiger son pacte d’associés ? 

Lorsqu'il s'agit de rédiger un pacte d'associés, une attention minutieuse aux détails et une compréhension approfondie des implications juridiques sont essentielles. Tout d'abord, il est crucial de déterminer la durée du pacte d'associés, c'est-à-dire la période pendant laquelle il restera en vigueur. Cette durée peut être fixée pour une période déterminée ou indéterminée, selon les besoins et les objectifs des parties impliquées. Il convient également de se référer au code de commerce, qui fournit des lignes directrices et des dispositions légales relatives aux pactes d'associés. Notamment l'article 1843-4 du Code civil qui évoque les mécanismes de la clause d'exclusion. Ces références peuvent fournir une base solide pour l'élaboration des clauses du pacte, en garantissant sa conformité légale et sa validité. 

L’importance des clauses du pacte d'associés ne peut être sous-estimée. Elles doivent couvrir une gamme de sujets, y compris la gouvernance de l'entreprise, les droits et obligations des associés, les modalités de prise de décision, les transferts de titres, les procédures de résolution des conflits, et bien plus encore. Chaque clause devrait être rédigée avec précision et clarté, en tenant compte des intérêts et des objectifs de toutes les parties impliquées. 

En résumé, la rédaction d'un pacte d'associés nécessite une approche réfléchie et méthodique, en accordant une attention particulière à sa durée, aux dispositions du code de commerce et aux clauses spécifiques. En suivant ces étapes avec soin, les associés peuvent établir un accord solide et équilibré qui servira de cadre pour leurs relations commerciales à venir. 

Vous ne savez toujours pas par où commencer ? Marine Saudreau, responsable contenus juridiques chez Bpifrance Création vous donne 5 conseils à prendre en compte avant de de passer à la rédaction de son pacte d’associés.  

1. Clarifiez les objectifs de l’entreprise dans le pacte d’associés 

S’associer, c’est partager ses ambitions et ses rêves pour l’entreprise mais également pour soi-même. Il est donc essentiel, dès la création du projet, de discuter ouvertement des aspirations de chaque associé, des finalités et des valeurs de l’entreprise. « Un pacte d’associés peut notamment réunir des fondateurs et des investisseurs. Leur approche peut être différente et il est nécessaire de bien cerner les enjeux de chacun », précise Marine Saudreau.  
Sachez que la rédaction de ce type de document est relativement libre. Vous trouverez d’ailleurs un modèle de pacte d’associés sur le site Bpifrance Création. Ainsi, vous avez la possibilité d’y inscrire le nombre de conditions de votre choix. Cela peut aller de la clause relative à l'accord unanime des associés, à celle de répartition des bénéfices en passant par celle relative à la rupture entre les associés.  

2. Définissez les rôles et responsabilités de chaque associé afin d’éviter tout malentendu  

Le mot d’ordre : la communication. Si votre associé et vous êtes tous les deux passionnés par les aspects stratégiques et managériaux de l’entreprise, il va pourtant falloir délimiter le champ d’action de chacun afin d’éviter toute frustration. « Vous devez définir votre complémentarité et ainsi établir un équilibre pour la bonne marche de votre société ».  
  

3. Prévoyez des mécanismes de prise de décision  

Par le biais de cette petite astuce, un grand nombre de désaccords pourront être évités. « Pensez par exemple à établir des règles comme une majorité requise ou encore le recours à l’arbitrage en cas d’opposition », ajoute l’experte. Ainsi, plus de problème lorsqu’un nouveau process ou projet vous divisera.  
 

4. Envisagez différentes options pour sortir d'un pacte d'associés    

Si la vie d’une entreprise peut s’apparenter à une grande famille, il est pourtant essentiel de prendre en compte que votre équipe ne sera peut-être plus la même dans 5 ou 15 ans. Les envies et ambitions de chacun peuvent évoluer. Des projets familiaux peuvent en inciter certains à déménager. En ce sens, « envisagez le départ d’un associé, qu’il s’agisse d’une démission, d’une revente de sa participation ou d’un décès et assortissez-les d’un mécanisme de rachat afin d’éviter toute paralysie », note Marine Saudreau.    

En cas de non-respect des clauses du pacte d'associés, les dispositions du Code civil, notamment l'article 1843-4, peuvent s'appliquer. Ce dernier prévoit des mécanismes tels que la clause d'exclusion qui permet à une partie de contraindre une autre partie à céder ses parts dans l'entreprise. Ainsi, la répartition des bénéfices, la gestion des litiges et d'autres aspects cruciaux de la vie de l'entreprise peuvent être régis par les termes du pacte d'associés, ce qui souligne l'importance de sa rédaction soignée et de sa compréhension mutuelle par tous les associés. 

5. Faites-vous accompagner par un avocat qui rédigera un pacte d’associés solide et équitable  

Si vous êtes plutôt du genre à angoisser dès qu’il s’agit de paperasse, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit des affaires ou en gestion et transmission de patrimoine. Il pourra vous conseiller sur le devenir des parts sociales de votre entreprise en rédigeant des clauses adaptées à votre situation dans le pacte d’associés. « Certains modèles de pactes pourront vous aiguiller dans votre projet. S’il y a des demandes spécifiques, un avocat spécialisé saura mettre à profit son expérience pour vous guider au mieux », conclut la responsable contenus juridiques pour Bpifrance Création.   

Peut-on rompre son pacte d’associés ? 

La résiliation d'un pacte d’associés est une question délicate qui requiert une compréhension approfondie des dispositions du pacte et des lois régissant les relations commerciales. Au cœur de nombreux pactes d’associés se trouve la clause de non-concurrence, une mesure cruciale pour protéger les intérêts de l'entreprise et des associés. Cette clause interdit généralement aux associés d'entreprendre des activités concurrentes ou de divulguer des informations confidentielles à des tiers pendant une période déterminée. Cependant, en cas de non-respect de cette clause ou d'autres dispositions du pacte, la question de la rupture du pacte se pose. Les modalités de résiliation peuvent varier en fonction des termes spécifiques énoncés dans le pacte lui-même. Certains pactes peuvent exiger le consentement unanime de tous les associés pour mettre fin à l'accord, tandis que d'autres peuvent prévoir des procédures spécifiques à suivre en cas de désaccord. En fin de compte, la décision de rompre un pacte d’associés dépendra des circonstances particulières et des dispositions juridiques en vigueur. Il est donc essentiel pour les associés de consulter un conseiller juridique spécialisé en droit des sociétés pour évaluer les options disponibles et les implications potentielles de la résiliation du pacte. 

Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte d’associés ?  

Le non-respect du pacte d’associés peut avoir des conséquences juridiques significatives pour toutes les parties impliquées. En premier lieu, les termes du pacte d’associés peuvent prévoir des sanctions spécifiques en cas de non-respect de ses dispositions. Ces sanctions peuvent inclure le versement de dommages et intérêts à la partie lésée, ou même des mesures judiciaires telle que l'exécution forcée du pacte. Sur un plan plus personnel, ne pas respecter le pacte peut entraîner une détérioration des relations entre les associés et une perte de confiance mutuelle, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement de l'entreprise. Dans certains cas graves, son non-respect répété ou délibéré peut même conduire à la résiliation de l'accord et à la dissolution de l'entreprise. Chercher des solutions amiables en cas de désaccord ou de litige est essentiel. Pour cette étape, il est aussi recommandé de faire appel à un professionnel pour évaluer les options disponibles et les meilleures stratégies à adopter pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées.