Entreprise à Mission : définition, avantages et comment le devenir

Pour obtenir le statut d'entreprise à mission, plusieurs étapes doivent être franchies : 

1. Définir la raison d'être et la mission de l'entreprise : Il s'agit de clarifier les motivations profondes de l'entreprise et son impact attendu sur la société et l'environnement. 

2. Inscrire la raison d'être et la mission dans les statuts : Cette étape implique une modification des statuts de l'entreprise pour refléter son engagement en tant qu'entreprise à mission. 

3. Nommer un comité de mission : Ce comité est chargé de veiller à ce que l'entreprise respecte sa mission et ses engagements envers la société. 

4. Rédiger ou modifier la forme juridique éligible au statut de société à mission : Selon la législation en vigueur, certaines formes juridiques sont éligibles au statut d'entreprise à mission. 

Une fois ces stades franchis, l'entreprise peut déclarer sa qualité de société à mission au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Société à mission : Quels sont les avantages liés à ce statut ? 

Adopter le statut d'entreprise à mission présente plusieurs avantages : 

Donner du sens à son entreprise et fédérer les collaborateurs autour d'un projet commun  

En intégrant des enjeux sociaux et environnementaux dans sa mission, l'entreprise renforce son attractivité auprès des employés et stimule leur engagement. 

Améliorer sa marque employeur  

L'engagement en faveur de l'intérêt général renforce la crédibilité et la confiance des parties prenantes, qu'il s'agisse des clients, investisseurs ou talents. Les entreprises à mission jouent un rôle de premier plan dans la construction de leur marque employeur. En intégrant des objectifs sociaux et environnementaux au cœur de leur activité, ces entreprises attirent et fidélisent les talents en quête de sens et d’engagement professionnel. Cette approche renforce leur attractivité sur le marché du travail et favorise l’adhésion des collaborateurs à leur projet commun. 

Développer l'innovation au sein de l'entreprise  

La recherche de solutions innovantes pour répondre aux défis sociaux et environnementaux peut stimuler la créativité et favoriser le développement de produits et services différenciés. 

Pérenniser une vision et une culture de l'entreprise  

En inscrivant sa mission dans ses statuts, l'entreprise s'engage dans une démarche à long terme, garantissant la cohérence et la continuité de son action. Il convient cependant de noter une chose : adopter le statut d'entreprise à mission peut présenter des inconvénients, notamment en termes de contraintes administratives et de surveillance accrue par les parties prenantes. 

Qui contrôle les entreprises à mission ? 

Les entreprises à mission se distinguent par leur engagement à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux tout en générant des bénéfices économiques. Pour assurer la conformité de ces entreprises à leurs engagements, deux méthodes de contrôle sont généralement employées : le contrôle interne par le comité de mission et le contrôle externe par un organisme tiers indépendant (OTI). 

Le contrôle du comité de mission  

Au cœur du dispositif de contrôle interne, le comité de mission est une entité composée de membres indépendants, souvent désignés en raison de leur expertise dans des domaines spécifiques. Sa principale mission est de surveiller le respect de la mission de l'entreprise ainsi que la transparence de ses actions. Ce comité agit comme un garde-fou, s'assurant que les décisions prises par l'entreprise sont en ligne avec ses objectifs sociaux et environnementaux définis. Il évalue régulièrement les performances de l'entreprise par rapport à sa mission et propose des ajustements si nécessaire. En tant qu'organe interne, le comité de mission est intimement lié à l'entreprise et participe activement à sa gouvernance, ce qui lui confère une connaissance approfondie de ses activités et de son fonctionnement. 

Le contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI)  

En parallèle du contrôle interne, certaines entreprises à mission choisissent de faire évaluer leur conformité par des organismes externes spécialisés, les OTI. Ces organismes, généralement des experts reconnus dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou de la gouvernance d'entreprise, sont mandatés pour auditer les pratiques de l'entreprise et évaluer sa performance sociale et environnementale. À l'issue de leur évaluation, les OTI publient des rapports détaillés, permettant ainsi aux parties prenantes externes de mesurer l'impact réel de l'entreprise et sa contribution à la société. Cette démarche de transparence renforce la crédibilité de l'entreprise et sa légitimité auprès de ses différents partenaires, tels que les investisseurs, les clients et les ONG. 

Exemples d'entreprises à mission en France 

On le disait, un peu plus de 1 000 entreprises à missions étaient recensées en fin 2022. Big média en dresse une liste non exhaustive : 

• Danone : engagée dans une démarche de mission depuis plusieurs années, Danone a inscrit sa raison d'être dans ses statuts et s'est engagée à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Notamment en termes de santé via son cadre d’action « One Planet. One Health », depuis 2017 l’entreprise d’agroalimentaire se dit vouloir jouer un rôle clé dans « la Révolution de l’Alimentation » en faisant davantage preuve de transparence en matière de provenance des produits et d’apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre.   
• Patagonia : depuis 2018 cette marque de vêtements outdoor est reconnue pour son engagement en faveur de l'environnement à travers des initiatives de protection de la nature et de promotion de modes de consommation durables. Un engagement incarné non timidement par le fondateur Yvon Chouinard puisqu’en 2022, il décide de céder 100 % du capital de son entreprise à deux structures œuvrant pour la protection de la planète.   
• La Ruche qui dit Oui : cette plateforme de vente directe de produits locaux s'est donnée pour mission de favoriser l'accès à une alimentation saine et de soutenir les producteurs locaux. 
• Le groupe Yves Rocher : suivant la continuité de son programme RSE, le groupe ambitionne de créer la Nature Academy pour former tous ses salariés aux enjeux de développement responsable. Un engagement qui se traduira sur l’ensemble de ses marques car l’objectif à horizon 2030 est que 100 % d’entre elles soient labélisées « B corp » ou autre label équivalent.  

 Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du statut de société à mission ?  

Si les objectifs de développement durable pour lesquels l’entreprise à mission s’est engagée ne sont pas ou plus respectés, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être initiée par le ministère public ou par toute personne ayant un intérêt à agir, en s’adressant directement au président du tribunal de commerce compétent. Le président peut statuer en référé et ordonner le retrait de la mention de société à mission. Dans ce cas, il ordonne au représentant légal de la société de supprimer cette mention dans tous ses actes et documents. Une fois la suppression actée, l’entreprise doit faire disparaître la mention “société à mission” de tous ses actes, documents papier et supports électroniques (site web, mail...) Elle doit également modifier ses statuts. 

A noter : le retrait de la qualité d’entreprise à mission entraîne une nouvelle procédure de modification statutaire. 

Pour aller plus loin, retrouvez ici le guide pratique : Se doter d'une raison d'être, devenir une société à mission publié par Bpifrance Le Lab.